1. Objet
Constato est un service en ligne permettant aux hôtes et conciergeries de locations saisonnières de recueillir des constats d’état des logements : photos de référence prises par leurs équipes et constats d’arrivée ou d’incident faits par les voyageurs. Les présentes conditions encadrent son utilisation.
2. Accès au service
La page voyageur est accessible sans compte, par le QR code du logement. L’espace de gestion nécessite un compte. Les conditions tarifaires éventuelles sont communiquées avant toute souscription.
3. Compte
Le client fournit des informations exactes et préserve la confidentialité de ses identifiants. Il est responsable des membres qu’il invite dans son organisation et des rôles qu’il leur attribue.
4. Obligations des utilisateurs
- Utiliser le service pour documenter l’état de logements, conformément à la loi.
- Informer les voyageurs du traitement de leurs données, en tant que responsable de traitement.
- Ne pas envoyer de contenus illicites, ni de photos de personnes sans leur accord.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni de perturber le service.
5. Rôle du service et valeur des constats
Constato horodate, conserve, compare et analyse les médias reçus. Les niveaux de confiance attribués sont des aides à la relecture : ils ne constituent ni une expertise ni une décision, et peuvent comporter des erreurs. La décision appartient au client. Constato ne garantit pas l’issue d’une réclamation ou d’un litige, dont l’appréciation revient aux plateformes, assureurs ou juridictions.
6. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données des voyageurs, Constato agit en sous-traitant du client.
7. Disponibilité
Le service est fourni en l’état, avec une obligation de moyens. Il peut être interrompu pour maintenance ou en cas de force majeure. Les envois de médias interrompus reprennent automatiquement lorsque c’est possible.
8. Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages directs. Elle ne couvre pas l’usage fait des constats par le client ni les décisions qu’il prend.
9. Durée et résiliation
Le client peut supprimer son compte à tout moment depuis les réglages. L’éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions.
10. Modification
Ces conditions peuvent évoluer. Les clients sont informés des changements importants avant leur entrée en vigueur.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l’éditeur, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.