Le bail d’habitation : un état des lieux encadré
Pour un logement loué vide ou meublé à titre de résidence principale, l’état des lieux est prévu par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, et son contenu par le décret du 30 mars 2016. Les points clés :
- il est établi contradictoirement, par le bailleur et le locataire, à la remise et à la restitution des clés ;
- il est joint au bail ; à défaut d’accord, il peut être dressé par un commissaire de justice, à frais partagés ;
- le locataire peut demander à le compléter dans les 10 jours suivant l’entrée ;
- à la sortie, le dépôt de garantie est restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon.
Dans ce cadre, l’état des lieux est un document signé par les deux parties. Une application peut aider à le rédiger, mais la signature contradictoire reste indispensable.
La location saisonnière : un autre régime
Un meublé de tourisme loué pour quelques nuits ou semaines n’est pas soumis à ces règles. L’état des lieux n’y est pas obligatoire, et le contrat de location ou les conditions de la plateforme fixent le dépôt de garantie et sa restitution.
Mais l’enjeu reste le même : en cas de dégât, il faut prouver l’état du logement avant le séjour. Avec des arrivées autonomes et des séjours qui s’enchaînent, un état des lieux contradictoire classique est impraticable. La méthode adaptée repose sur des photos de référence prises par le ménage et un constat d’arrivée fait par le voyageur lui-même.
Comparatif
| Critère | Bail d’habitation | Location saisonnière |
|---|---|---|
| Texte applicable | Loi du 6 juillet 1989, décret du 30 mars 2016 | Contrat de location, Code civil, conditions de la plateforme |
| État des lieux | Obligatoire, contradictoire, signé | Non obligatoire, fortement recommandé |
| Fréquence | À l’entrée et à la sortie du bail | À chaque séjour, souvent plusieurs fois par semaine |
| Qui le fait | Bailleur et locataire ensemble, ou commissaire de justice | Ménage (référence) et voyageur (arrivée) |
| Forme adaptée | Document détaillé, signé | Photos et vidéos datées, comparées |
Quel outil choisir ?
Pour un bail d’habitation, préférez un logiciel d’état des lieux qui produit un document conforme au décret de 2016, avec signature des deux parties. Pour la location saisonnière, l’outil doit surtout être rapide pour le voyageur et solide en cas de litige : c’est le rôle de Constato, avec son QR code, ses photos horodatées et sa comparaison à la référence.
À lire aussi : le guide complet de l’état des lieux en location saisonnière.